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Lois et reglementation
Norm EN 13160

Cadre juridique pour l'utilisation de systèmes de détection de fuites pour surveiller des cuves et des canalisations en Allemagne

La WHG (Loi sur les ressources en eau) définit le principe de préoccupation.

• L’eau mérite d’être protégée.

• Obligation de faire appel à un service spécialisé

 

L'AwSV (Ordonnance nationale sur les installations contenant des substances dangereuses pour l'eau) détermine la manière dont cela peut être réalisé.

• En souterrain: des cuves et des canalisations à double paroi (à l’exception de la conduite d’aspiration)

• hors sol: cuves aériennes à double paroi sans bac de récupération, etc.

• Surveillance obligatoire des fuites

 

Le WasBauPVO (Ordonnance sur l'évaluation de l'aptitude des produits de construction et des types de construction à l'aide de preuves selon le code du bâtiment) définit les produits de construction pour lesquels une preuve de l'aptitude à la loi sur l'eau doit être fournie

• Entre autres, pour les dispositifs de sécurité, tels que les détecteurs de fuite

 

La preuve légale d'aptitude selon la WHG est fournie par:

• des homologations de l’inspection générale du bâtiment

• des déclarations de conformité et de performance par rapport à la norme EN 13160

• Procédure ÜHP (certificat de test de surveillance du fabricant) -> Marquage Ü (Liste des règles de construction -> EN13160, examen de type par un organisme accrédité, déclaration de conformité du fabricant)