Lois et normes

La surveillance des réservoirs et des conduites pour détecter les fuites est réglementée par la loi au sein de l’UE. Différents ensembles de règles et de réglementations s’appliquent au niveau international et national.

  • La norme européenne EN 13160 définit les exigences relatives aux détecteurs de fuites en Europe et décrit différents systèmes.
  • La loi sur les ressources en eau (WHG), l’ordonnance fédérale sur les installations contenant des substances dangereuses pour l’eau (AwSV) ainsi que l’ordonnance sur la détermination de l’aptitude des produits de construction et des types de construction en vertu de la législation sur l’eau à l’aide de preuves selon le code standard de la construction (WasBauPVO) définissent les règles en Allemagne.

EN 13160

Norme européenne relative à la technique de détection des fuites

La norme EN 13160 définit les exigences de qualité pour différents systèmes de détection de fuites selon cinq classes. La classe I exige/offre la plus grande sécurité et la plus grande protection de l’environnement ; la classe V exige/offre la plus faible sécurité et la plus faible ou pas de protection de l’environnement. Les pays européens décident au niveau national quelles classes sont autorisées ou même interdites dans le pays respectif.

En Allemagne, seuls les systèmes de classe I peuvent être utilisés pour les installations souterraines, tandis que les systèmes de classe II peuvent également être utilisés pour les installations de surface.

Les classes de la norme EN 13160

Les systèmes de cette classe indiquent les fuites au-dessus ou au-dessous du niveau de liquide dans un système à double paroi. De conception orientée sur la sécurité, ils indiquent les fuites avant que le produit stocké/alimenté ne puisse pénétrer dans l’environnement (par ex. système de surpression ou de dépression). (Définition selon la norme EN)

Examples:

Monitoring of a heating oil tank with a leak protection lining and suction line to the low point of the interstitial space by a vacuum leak detector

Tank monitoring at a filling station with a pressure leak detector (leak detection medium: dried air)

Les systèmes de cette classe indiquent les fuites au-dessus et au-dessous du niveau de liquide dans des systèmes à double paroi, avec la possibilité que le liquide de détection de fuites pénètre dans l’environnement. (Définition selon la norme EN)

Les systèmes de classe III indiquent les fuites dans les réservoirs ou dans les conduites au-dessous du niveau de liquide. Ces systèmes sont basés sur des sondes de liquide et/ou de gaz qui sont installées dans un espace de fuite ou interstitiel. Il se peut que le produit stocké/alimenté pénètre dans l’environnement. (Définition selon la norme EN)

Les systèmes de cette classe indiquent avec une certaine probabilité une modification du contenu du réservoir selon une valeur prédéterminée (par ex. fuites dans le réservoir ou hors du réservoir). En cas de fuite, il est très possible que le produit stocké pénètre dans l’environnement.

Une distinction est faite ici entre les classes
IV a - Les systèmes dynamiques indiquent également, par comparaison, les fuites dans la conduite raccordée et
IV b - Les systèmes de détection de fuites statiques du contenu des réservoirs et les systèmes de détection de fuites avec affichage statistique instantané indiquent seulement les fuites dans les réservoirs.

Les systèmes de cette classe peuvent indiquer une perte de liquide dans les réservoirs ou les conduites au-dessous du niveau de liquide. Avant que la fuite ne soit indiquée, le produit pénètre dans l’environnement (par ex. les sondes dans les cheminées de surveillance). (Définition selon la norme EN)

Réglementations nationales en Allemagne

Lois et ordonnances allemandes WHG, AwSV et WasBauPVO

La WHG (Loi sur les ressources en eau) définit, entre autres, le principe de préoccupation selon lequel l’eau est un bien qui mérite d’être protégé : « L’objectif de cette loi est de protéger les masses d’eau en tant qu’élément des écosystèmes, en tant que base de la vie humaine, en tant qu’habitat pour les animaux et les plantes et en tant que ressource exploitable grâce à une gestion durable de l’eau. » (§ 1 WHG)

L’AwSV (Ordonnance nationale sur les installations contenant des substances dangereuses pour l’eau) détermine la manière dont cela peut être réalisé :

  • En souterrain : à double paroi et surveillance des fuites des réservoirs et conduites (seule exception : conduites d’aspiration)
  • En surface : à double paroi avec surveillance des fuites pour les réservoirs sans puisard ou similaires ; pour les réservoirs à simple paroi dans l’enceinte collectrice, si nécessaire, avec une sonde de détection de fuites

L’obligation de faire appel à un service spécialisé s’applique (§ 45 AwSV). Cela signifie que « les installations souterraines et de surface traitant des substances liquides dangereuses pour l’eau, les installations de chauffage au mazout, [...], ne peuvent être montées, nettoyées de l’intérieur, réparées et mises hors service que par des entreprises spécialisées conformément à l’article 62. »

Le WasBauPVO (Ordonnance sur la détermination de l’aptitude des produits de construction et des types de construction en vertu de la législation sur l’eau à l’aide de preuves selon le code standard de la construction) définit les produits de construction pour lesquels une preuve de l’aptitude en vertu de la législation sur l’eau doit être fournie : entre autres, pour les dispositifs de sécurité, tels que les détecteurs de fuite.

La preuve de l’aptitude en vertu de la législation sur l’eau est fournie par :

  • Homologations de l’inspection générale du bâtiment
  • Déclarations de conformité et de performance en référence à la norme EN 13160
  • Procédure ÜHP (certificat d’essai de surveillance du fabricant) => Marquage Ü (listes des règles de construction -> EN 13160, essai de type par un organisme accrédité, déclaration de conformité du fabricant)